Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LUNA CRÉATION au capital social de 10.000€ dont le siège social est situé à RUEIL-MALMAISON (92) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 879 275 949 ci-après dénommée "LUNA CRÉATION" et gérant le site www.luna-creation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LUNA CRÉATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.luna-creation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LUNA CRÉATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.luna-creation.com de la société LUNA CRÉATION dans la limite des stocks disponibles. La société LUNA CRÉATION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.luna-creation.com est destinée à tous les acheteurs résidents en France Métropolitaine et Europe.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LUNA CRÉATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraisons sont indiqués au moment du paiement des articles.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale situé en bas de page. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LUNA CRÉATION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Tous les produits sont disponibles soit en livraison sur Paris intra muros et première couronne en 24h par coursier après la commande effectuée soit à venir récupérer en Click & Collect à l'adresse suivante : Mon Epicerie Paris - 31, rue des Gravilliers - 75003 Paris. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LUNA CRÉATION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LUNA CRÉATION il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@luna-creation.com
Article 5. Réserve de propriété
La société LUNA CRÉATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Click & Collect - Livraison
LIVRAISON
-
Par coursier dans un délai de 48h UNIQUEMENT sur Paris intra muros.
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Par voie postale en Europe : 4 jours. Attention ces délais sont annoncés exclusivement à titre d'indication et peuvent sensiblement varier en fonction des transporteurs.
CLICK & COLLECT
Adresse de retrait de notre partenaire :
Mon Epicerie Paris
31, rue des Gravilliers
75003 Paris
Horaires d'ouverture :
Lundi : 15h - 20h
Mardi : 10h30 - 20h
Mercredi : 10h30 - 20h
Jeudi : 10h30 - 20h
Vendredi : 10h30 - 20h
Samedi : 10h30 - 20h
Dimanche : 10h30 - 13h / 13h30 - 18h
Délais :
Disponible en 24h chez notre partenaire après le passage de commande (hors dimanche et jours fériés).
Article 8. Responsabilité
La société LUNA CRÉATION dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.luna-creation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LUNA CRÉATION Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société LUNA CRÉATION s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@luna-creation.com
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
Politique de confidentialité
Cette Politique de Confidentialité décrit les pratiques de l’Opérateur, tel que défini dans les Mentions Légales, concernant l’utilisation des Données Personnelles des visiteurs. Y sont notamment détaillés :
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Les données collectées
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Les finalités de la collecte
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Les fondements de la collecte
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L’utilisation qui est faite de ces données, et les éventuels transferts auprès de tiers
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Les conditions de conservation des données
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») est applicable aux traitements des Données Personnelles lorsque le traitement est effectué dans le territoire de l’Espace Économique Européen (« EEE »).
Les termes « Données Personnelles », « Données Sensibles », « Traitement », « Responsable de Traitement » et « Sous-traitant » utilisés dans la présente Politique de Confidentialité ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.
Afin de faciliter la compréhension de cette Politique de Confidentialité par nos visiteurs, l’organisation de celle-ci se rapprochera de celle d’une Foire aux Questions.
Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?
Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d'intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
Nous ne collectons aucune, et vous vous engagez à ne nous communiquer aucune Donnée Sensible au travers de ce site internet.
Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d'autres informations peuvent être transmises par des partenaires.
Quand ?
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Divulgation obligatoire
Nous nous réservons le droit d’utiliser ou de divulguer des informations si la loi l’exige ou si nous croyons raisonnablement que l’utilisation ou la divulgation de ces informations est nécessaire pour protéger nos droits et/ou pour se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une procédure judiciaire.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire pour les utiliser conformément aux fins décrites dans cette Politique de Confidentialité ou pour nous conformer aux lois en vigueur. Quand vos données ne sont plus nécessaires ou pertinentes aux fins de l’utilisation que nous en faisons ou que leur suppression est requise par les lois en vigueur, nous prenons des mesures pour les faire supprimer ou les rendre anonymes.
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Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, telles que définies par les lois en vigueur, afin de protéger vos données contre l’accès non-autorisé à ces données, leur divulgation, leur modification ou leur perte.
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